Conditions générales de vente Guigonis Photographie 

Entreprise individuelle

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les séancesphotos.La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

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Chaque séance photo est régie par les conditions générales applicables à la date de la réservation de la séancephoto.

 

Article 1 : objet Guigonis Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article 2 : commande. La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi d'email ou par courrier. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

 

Article 3 : tarifs et modalités de paiement Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ilssont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prisede commande.Un acompte de 30 % sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire oupar chèque.Le solde sera payé par le client en espèce, chèque ou virement bancaire le jour de la séance photo.Le non-paiement du solde entraine l ̂ ’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acomptereçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Article 4 : rétractation ou annulationConformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 joursouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractationeffectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà étéréalisée en totalité ou en partie.En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé queconformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de forcemajeure pour le client.

 

Article 5 : réalisation de la prestationLes photographies sont uniquement réalisées par Cindy Guigonis. En cas d’absence, maladie ou autre imprévu,celle-ci ne sera pas remplacée par un autre photographe. La séance sera alors reprogrammée au plus vite.Le photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans lacommande. Le contenu de ces images est laisséà l’appréciation artistique du photographe.

 

Article 6 : obligations du client L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard non prévenu, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 7 : post-traitement. Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera entendue et acceptée ou non par le photographe suivant les capacités de mise en œuvre. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Les autres seront définitivement effacées.

 

Article 8 : livraison. Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais(maximum 3semaines )Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Les photos seront cadrés suivant 3 formats ( 2/3, 3/4 , Carré ). Ces formats sont classiques et sont choisis afin de s’adapter au mieux à chaque photo. Le format des photos sera précisé pour chaque fichier afin de faciliter le développement des photos par le client.

 

Article 9 : durée de conservation À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

Article 10 Force majeure ou maladie Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Cindy Guigonis se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

 

Article 11 Problème technique et accident. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 12 : propriété intellectuelle. Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées.

 

Article 12 : droit à l'image. Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

 

Article 13 : données à caractère personnelle . Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelques raisons que ce soit.

 

Article 14 : loi applicable . Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus à la signature du contrat de séance photo.